Livre
BROCCA, Antoine
Manuel de la clause de réserve de propriété : effets de la clause dans les contrats de vente en France et dans les principaux pays de la communauté européenne / Antoine BROCCA . - Paris :dunod :1982
. - 213p. ; 25cm. -ISBN : 2-04-011653-2
CONTRAT; VENTE; PROPRIETE; JURISPRUDENCE INTERNATIONALE; FRANCE; C.E.E.
Exemplaires
| Localisation | Cote |
|---|---|
| Magasin | C31558 |