Pour une relativisation du critère financier dans l'identification des délégations de service public [Article de périodique] / David MOREAU
Langue : français.Publication : Description : pp.1418-1425Note de contenu : S Sujet: SERVICE PUBLIC DELEGATION COMMANDE PUBLIQUE RELATIVITE RISQUE FINANCIERJURISPRUDENCE Type de document :
Article de périodique
Nous n'avons pas d'exemplaire de ce document
S
Il n'y a pas de commentaire pour ce titre.